Appui au renforcement des capacités politiques et technique de planification et de régularisation de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles

1.       Contexte et justification de l’action

L’ONG EVE a développé son 3^ème plan stratégique en 2019 pour la période 2020-2024 et a retenu le volet « Environnement, territoires et gestion des ressources naturelles » comme un de ses 5 axes stratégiques. Cet axe vise, entre objectifs stratégiques, à :

• contribuer à l’amélioration des politiques publiques nationales et locales dans le secteur de l’environnement et du développement durable ;
• promouvoir à toutes les échelles des pratiques et comportements éco-citoyens ;
• faire émerger des acteurs capables de participer activement à la gouvernance des ressources naturelles à tous les niveaux ;
• renforcer les capacités d’intervention stratégique, technique et opérationnelle de l’organisation dans le secteur

Pour EVE, l’axe « environnement, territoires, ressources naturelles » renvoie pour sa signification et son contenu aux ODD : 7 ; 11 ; 12 ; 13 ; 14 et 15. Il adresse les défis i) de la gestion durable et transparente des ressources ; ii) de l’amélioration de la participation des populations vulnérables aux mécanismes de prise de décision et iii) de la promotion d’un cadre de vie sain.

L’agenda international du développement pour les 10 prochaines années est arrimé aux Objectifs de Développement Durable (ODD) qui se reposent sur la vision définie par Rio+20  à savoir « la reconnaissance de modèles de développement durables orientés vers la construction d’un monde solidaire et en paix, respectueux des droits économiques et sociaux, de la dignité humaine et de la diversité culturelle, où les ressources sont réparties équitablement entre les peuples, dans le cadre d’une gouvernance mondiale ouverte et inclusive,  respectueuse des dynamiques sociales et populaires et œuvrant dans l’intérêt des générations actuelles et futures».

En effet, l’accord de Paris sur le Climat, le passage des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) aux Objectifs de Développement Durable (ODD), la conservation de la biodiversité, l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) sont les principales dynamiques qui mobilisent les décideurs et les acteurs du développement durable dans le monde et les ODD, notamment 7, 11, 12, 13, 14 et 15, constituent un appel de tous (gouvernements, acteurs privés, société civile) à l’action pour atténuer les effets du changement climatique, préserver la vie aquatique, notamment les océans, protéger l’environnement, créer les conditions pour l’accès de tous à une énergie propre et d’un coût abordable, etc.

Au Sénégal, la découverte récente du gaz et du pétrole, la création des pôles urbains, la mise en service de l’Aéroport International Blaise Diagne (AIDB), la construction de la centrale à charbon de Sendou et bien d’autres initiatives et,ou projets/programmes publics notamment d’infrastructures revêtent des enjeux environnementaux importants au regard des impacts potentiels de pollution liés aux activités industrielles qui s’y déroulent ou projetées.

En effet, la prise en compte de l’environnement et des ressources naturelles dans les politiques d’aménagement des grosses infrastructures a été toujours problématique au regard de la complexité qui entoure la réalisation des études d’impacts environnementales et sociales les concernant et de la faiblesse des capacités d’interpellation des populations riveraines.

A côté de ces grands projets, il existe d’autres situations à enjeux environnementaux d’envergure :

• la problématique générale de dégradation des écosystèmes (ressources naturelles) et du cadre de vie (insalubrité et comportements éco-citoyens) ;
• la promotion de l’agroécologie (agriculture durable) pour la conservation des sols et des ressources naturelles, mais aussi pour la production de ressources alimentaires saines avec moins de pesticides et d’engrais chimiques ;
• l’adoption en 2013 de l’Acte 3 de la décentralisation avec la territorialisation de politiques publiques dans le but de mieux responsabiliser les collectivités territoriales et les citoyens dans les choix de développement local ;
• le risque réel de négliger les énergies renouvelables avec l’avènement des ressources pétrolières et gazières et les répercussions de l’exploitation de ces ressources sur les écosystèmes marins et côtiers (risques de marées noires, perte de diversité biologique, perte de zones humides, etc.) ;
• le non-respect de la réglementation sur l’assainissement notamment avec la prolifération inquiétante des déchets dangereux tels que les déchets plastiques, les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE), les déchets biomédicaux, etc. ;  

2.       Rappel des domaines de compétences transférées aux collectivités territoriales au Sénégal

Domaines de compétence	Signification	Intérêt pour la collectivité Territoriale	Actions  possible ou à envisager
Gestion et utilisation du domaine, privé de l’État, du domaine national et du domaine public	Ensemble des biens meubles et immeubles appartenant à l’État et situés dans le territoire de la Commune	Possibilité offerte à la CT d’entrer en pleine propriété de ces biens meubles et immeubles et /ou de les utiliser dans l’exercice de sa mission   Possibilités d’utiliser le domaine public maritime et fluvial	Recenser tous les biens meubles et immeubles de l’État dans la CT identifier  et caractériser ces biens (lieu de situation)  meubles et immeubles appartenant à l’État dans la CTDonner un avis préalable à toute utilisation du DPM ou fluvial (Commune)Donner autorisation si utilisation par une CT ou une personne morale autre que l’Etat Affecter et désaffecter les terres des zones de terroir et des zones urbaines du domaine national
Environnement et gestion des ressources naturelles	Gestion du cadre de vie (pollution, déchets ménagères) et des ressources naturelles (terres,  forêts,  chasse,  eaux continentales, etc) ; planification  environnementale	La possibilité de contrôler l’exploitation forestières, de décider des reboisements, de donner des avis sur l’exploitation des ressources fauniques, de percevoir des redevances sur les amendes forfaitaires De prendre en charge la lutte contre les déchets et l’insalubrité	Recenser les espaces forestiers dans son territoire et s’informer sur les ressources fauniques et forestières qui s’y trouventOrganiser des campagnes de reboisement sur son territoirecréer des bois communaux et des aires protégées et des  mises en défens    Créer des mares artificielles et retenues collinaires notamment à des fins agricoles ; Élaborer des plans communaux d’action pour l’environnement  (lutte contre les changements climatiques, accès à l’énergie durable, etc.) ;  Élaborer et mettre en œuvre une politique locale de gestion des déchets et de lutte contre l’insalubrité́
Santé, pop et action sociale	Gestion de structures de santé  (postes, cases de santé et maternités), entretien et l’équipement de structures de santé ( centres de santé) ; recrutement de personnel d’appui, secours aux nécessiteux,  mise en place des mesures de prévention, d’hygiène et de  protection sociale  (CMU)	Possibilité de fournir une couverture médicale à la population de la commune. Offrir du travail à des citoyens	construire, gérer, équiper et entretenir des postes de santé, maternités et cases de santé́ ; organiser et gérer les secours au profit des nécessiteux ; gérer, équiper et  entretenir des centres de santé ; mettre en en œuvre des mesures de prévention et d’hygiène ;  recruter et  mettre à disposition du personnel d’appui ;   participer à la couverture maladie universelle.
Jeunesse, sports et loisirs	Organisation  et prise en charge des activités sportives des jeunes, mise en place des infrastructures de jeunesse. Possibilité de recruter du personnel d’appui	Opportunité de disposer d’une politique locale de jeunesse, faire participer, mobiliser les jeunes sur les questions de développement local	promouvoir les  activités socio-éducatives, sportives et de jeunesse ; réaliser des infrastructures sportives de proximité́ ; la construire, gérer et entretenir des stades municipaux ; aménager et gérer des aires de jeux et parcours sportifs ;  participer à  l’organisation des compétitions sportives ;  appuyer les associatives sportives et culturelles et le Conseil communal de la Jeunesse ;  recruter et prendre en charge des personnels d’appui
Culture	Promotion de l’identité culturelle de la Commune à travers la prise en charge des questions relatives à la culture locale,  l’animation d’ activités culturelles, revivification des traditions orales.	Promouvoir et valoriser la culture locale, mise en valeur et conservations de valeurs historiques. Renforcement de l ‘instruction des citoyens	organiser des journées culturelles, des manifestations culturelles traditionnelles et de concours littéraires et artistiques ; Assurer la surveillance et  le suivi de la conservation des sites et monuments historiques ; créer et gérer des centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC) ;  collecter  la tradition orale les contes, mythes, proverbes, symboles et valeurs ;  recruter et  prendre en charge des personnels d’appoint.
Éducation, alphabétisation ; langue nationale et formation prof.	Construction, équipement et participation à l’administration d’écoles communautaires de base et d’écoles franco-arabe, recrutement d’un personnel d’appui pour le préscolaire. Octroi de bourses et aides scolaires, dotation en fourniture, lutte contre l’analphabétisme, etc.	Participer au renforcement de l’éducation des enfants, renforcer la qualité de l’enseignement au niveau local. Promouvoir l’alphabétisation des adultes	construire et équiper des écoles élémentaires, préscolaires, écoles communautaires de base et écoles franco-arabe ;  Participer à la gestion et à l’administration des écoles élémentaires, préscolaires, daaras, écoles communautaires de base et écoles franco arabes ;  Recruter du  personnels d’éducation et de formation pour les classes préscolaires communautaires et les centres d’éducation de base des jeunes et des adultes analphabètes ;  Appuyer les Daaras ;  Organiser des activités de soutien scolaire ; Allouer  et répartir des bourses et aides scolaires Recruter et prendre  en charge des personnels d’appoint des écoles élémentaires, préscolaires, des écoles franco arabes et écoles communautaires de base; Organiser et ou soutenir  des activités de Promotion  des langues nationales et de la tradition orale ; Recruter des  alphabétiseurs ; former des formateurs et alphabétiseurs ;Soutenir la formation professionnelle ;participer à l’acquisition de manuels et de fournitures scolaire pour les écoles élémentaires, préscolaires, écoles communautaires de base et écoles franco-arabe. élaborer et mettre en œuvre un plan communal de lutte contre l’analphabétisme.
Planification	Planification du développement local à travers l’élaboration du PDC. Veiller à la cohérence de son plan avec les autres niveaux de planification (Ville, Département) Mise en œuvre du contrat plan avec l’État pour réaliser des projets de développement.	De disposer d’un document de travail pour faciliter ses interventions, les articuler avec la ville et l’État. Développer la vision du développement de son territoire	élaborer et exécuter le plan de développement communal (PDC), en articulation avec les Plan de développement de la ville ; Mettre en œuvre le contrat plan avec l’État pour la réalisation de projets de développement.
Aménagement du Territoire	Avis consultatif dans le processus d’élaboration du schéma d’aménagement du territoire, participation  à l’opérationnalisation du schéma d’aménagement du territoire en collaboration avec le Département.	Possibilité de faire prévaloir un avis sur l’aménagement du territoire départemental avant mise en œuvre	donner son avis sur le projet du schéma d’aménagement du territoire du département et  assurer l’opérationnalisation des options.
Urbanisme et habitat	Participation à la planification urbaine à travers l’élaboration de PDU, SDAU,  lotissements autorisations de construire, de démolir, de clôturer, etc.	Possibilité de contrôler l’aménagement de l’espace communal	Élaborer le plan directeur d’urbanisme (PDU), le schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU), les plans d’urbanisme de détail des zones d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ; Faire des lotissements, leur extension ou restructuration ; Délivrer des accords préalables de certificats d’urbanisme ;  Délivrer des autorisations de construire à l’exception de celles délivrées par le ministre chargé de l’urbanisme ;  Délivrer les  permis de démolir et de clôturer ;  Autoriser des installation et  travaux divers.